Adopté
Scrutin public ordinaire n°3649 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 2531 de M. Bazin à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
111pour
43abst.
69contre
223 votants · 180 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 91 · 14 non-votants
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