Adopté
Scrutin public ordinaire n°3655 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1816 de M. Rousset et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
220pour
0abst.
2contre
222 votants · 222 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 112 · 14 non-votants
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