Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3656 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1624 de M. Pilato après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
87pour
4abst.
128contre
219 votants · 215 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 108 · 14 non-votants
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