Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4524 · 4 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 507 de M. Clouet de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
79pour
50abst.
92contre
221 votants · 171 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 86 · 2 non-votants
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