Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4525 · 4 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
66pour
59abst.
97contre
222 votants · 163 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 82 · 2 non-votants
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