Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4528 · 4 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 312 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
110pour
3abst.
124contre
237 votants · 234 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 118 · 2 non-votants
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