Adopté
Scrutin public ordinaire n°4575 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 524 de M. Gaillard à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
93pour
86abst.
65contre
244 votants · 158 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 80 · 1 non-votant
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