Adopté
Scrutin public ordinaire n°4579 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 384 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
161pour
5abst.
97contre
263 votants · 258 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 130 · 1 non-votant
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