Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4627 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
66pour
32abst.
109contre
207 votants · 175 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 88 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →