Adopté
Scrutin public ordinaire n°4634 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 398 de Mme Runel à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
98pour
1abst.
95contre
194 votants · 193 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 97 · 2 non-votants
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