Adopté
Scrutin public ordinaire n°4636 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 667 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
95pour
18abst.
94contre
207 votants · 189 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 95 · 2 non-votants
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