Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4645 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 405 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
83pour
1abst.
171contre
255 votants · 254 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 128 · 1 non-votant
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