Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4648 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 411 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
87pour
1abst.
158contre
246 votants · 245 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 123 · 1 non-votant
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