Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7497 · 24 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
96pour
1abst.
117contre
214 votants · 213 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 107 · 1 non-votant
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