Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 801 à 842 sur 842 — page 5 / 5.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je suis d’accord avec ce que viennent de dire nos deux collègues.On peut refuser cette disposition au prétexte qu’elle relève du domaine réglementaire, que ce serait à l’École nationale de la magistrature de décider du contenu précis des formations et que son adoption rendrait la loi bavarde, mais compte tenu du nombre de dispositions bavardes adoptées par l’Assemblée nationale, en particulier sur des textes qui allaient dans le mauvais sens, qu’est-ce que cela coûterait d’adopter cette disposition, d’autant que l’article 34 de la Constitution ne l’interdit pas ?Quand il s’est agi d’autres dispositions, vous ne les avez pas refusées au motif de la distinction entre les domaines organique, législatif et décrétal. Par exemple, l’âge légal de départ de la retraite, si on s’en tient à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, relève du domaine réglementaire. Pourtant, nous en avons […]
Quel est l’avis de la commission ?
On en revient au débat que nous venons d’avoir au sujet de l’amendement no 31. Madame Cathala, justifier le fait de rendre la loi bavarde parce qu’elle l’est déjà me semble un argument trop faible. Ce n’est pas parce qu’on a mal fait qu’il faudrait continuer ainsi.Reste que j’entends tout à fait vos arguments et j’ai bien conscience que nous sommes dans un contexte particulier. Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale. Je ne vois pas d’obstacle majeur à ce que nous précisions le contenu de la formation dans la loi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Garin, la loi organique prévoit que les dispositions de l’article 1er bis s’appliquent à la formation initiale et à la formation continue.
Non !
Si, je vous assure ; et je vous encourage à le vérifier. Les magistrats doivent suivre une formation de cinq jours. Or en l’état, elle n’est pas contraignante et si les magistrats ne la suivent pas, ils ne sont pas empêchés d’exercer. La nouveauté introduite par ce projet de loi organique, saluée à plusieurs reprises par les associations et même par l’opposition, au Sénat comme ici, c’est que si un magistrat ne suit pas cette formation continue, la formation initiale à l’ENM étant par nature obligatoire, alors ils ne peuvent siéger dans une cour qui traite de violences sexistes et sexuelles. Je me permets de vous corriger parce qu’il s’agit vraiment d’un des apports de ce projet de loi organique.Passons alors au contenu de la formation. Parlons d’abord du point de vue du législateur, puis nous parlerons politique, comme dirait Mme Thiébault-Martinez. Ce contenu relève de mesures […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Quand j’évoquais la formation continue, je ne parlais pas de la formation dispensée aux magistrats au moment où ils prennent un nouveau poste, possiblement lié à la question des violences sexistes et sexuelles. Cette formation peut être qualifiée de formation continue, j’en conviens.Qu’un magistrat prenant de nouvelles fonctions civiles ou pénales soit formé au sujet des violences sexistes et sexuelles et à celui des violences intrafamiliales, c’est très bien, mais je souhaite qu’il soit formé à nouveau deux ans après cette prise de poste, puis encore deux ans après. Or cette disposition encourageant la formation continue – au sens où elle est régulière – des magistrats prenant des postes les confrontant à ces sujets ne figure pas dans le projet de loi – si c’est le cas, il faut me dire où.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Il est déjà prévu dans le statut du magistrat qu’il se forme tous les ans.
Sur le sujet précis dont nous parlons, il n’y a pas de formation obligatoire !
Tous les ans, un magistrat doit suivre cinq jours de formation obligatoire,…
Mais pas sur les violences sexistes et sexuelles et sur les violences intrafamiliales !
J’aimerais terminer ma phrase, madame la députée. Notre volonté, c’est que le contenu de cette formation soit lié à la fonction exercée par le magistrat et nous adapterons à cette fin le programme de formation de l’ENM.
Voilà !
Un magistrat qui juge des affaires de surendettement à Cahors devra être formé aux questions de surendettement dans sa juridiction. S’il change de fonctions, il sera formé pour les exercer au mieux.On ne peut pas tout écrire dans la loi organique : les intitulés de toutes les formations, les dates auxquelles elles se tiennent, leur durée, etc. Il me semble préférable d’en rester au principe général.Les magistrats sont tenus à une obligation de formation. Or quand ils ne la respectaient pas, parce qu’ils étaient débordés ou pour d’autres raisons, ils pouvaient quand même siéger en cour criminelle ou au civil sans connaîre la notion de contrôle coercitif, ou siéger en cour d’assises ou en cour criminelle sans avoir suivi de formation sur le consentement alors même que le Parlement a voté une loi tendant à modifier la définition pénale du viol.Nous disons la même chose, seulement nous ne […]
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 59 Contre 1
(L’amendement no 8 est adopté.)
L’amendement no 22 de M. Jean-François Coulomme, visant à supprimer l’article 2, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 28 Contre 55
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 34.
Il tire la conséquence de la suppression du rôle de citoyen assesseur.
(L’amendement no 34, accepté par la commission, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 62 Contre 24
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique.Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les votes solennels sur le projet de loi et le projet de loi organique auraient lieu le mardi 7 juillet, après les questions au gouvernement.
Prochaine séance, lundi 6 juillet, à seize heures : Discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra