sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).
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— 1 — N ° 285 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIXIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 octobre 2022. AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES sur le projet de loi de finances pour 2023 ( n° 273 ) TOME I PREMIÈRE PARTIE PAR Mme Nicole LE PEIH Députée —— Voir le numéro : 273 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction CommentaireS d’article Article 6 Prorogation du volet fiscal du « bouclier tarifaire » sur l’électricité Article 7 Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique TRAVAUX de la commission liste des ACTEURS auditionnÉs — 1 — Introduction La commission des affaires économiques s’est saisie pour avis des articles 6 et 7 de la première partie du projet de loi de finances pour 2023. L’article 6 prévoit la prorogation du volet fiscal du bouclier tarifaire sur l’électricité, via le maintien à son plus bas niveau de l’accise sur cette énergie. L’article 7 procède au « verdissement » de six dispositifs fiscaux. Votre Rapporteure, dans des délais très contraints, a réalisé deux auditions pour compléter ses travaux. Elle a entendu le ministère de l’économie, des finances et de…
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