sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).
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— 1 — N ° 286 rect. ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÉME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 octobre 2022. AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2023 (n° 273) TOME IX COHÉSION DES TERRITOIRES AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE PAR M. Henri ALFANDARI Député —— Voir le numéro : 273 — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION premiÈre partie : prÉsentation gÉnÉrale du programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’amÉnagement du territoire » I. Des crÉdits en baisse par rapport aux financements accordÉs dans le budget de l’annÉE 2022 II. L’ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE CONTRACTUELLE DE L’État dans les territoires : un oUTIL DE DÉCENTRALISATION EN MUTATION A. Les contrats de plan État-région : un outil au service de la mise en œuvre de la politique de l’État en France 1. Les contrats de projet État-région 2007-2014 et les contrats de plan État ‑ région 2015-2020) 2. La conclusion des contrats de plan État-région 2021-2027 a. Une nouvelle méthode d’élaboration b. Des signatures encore en cours 3. La mise en application des contrats…
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