sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).
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— 1 — N ° 285 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 octobre 2022. AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES sur le projet de loi de finances pour 2023 (n° 273) TOME IV COHÉSION DES TERRITOIRES LOGEMENT ET URBANISME PAR M. Bastien Marchive Député —— Voir les numéros : 273 (Tome III, annexe 8). — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction PremiÈRE PARTIE : des crÉdits dynamiques face À la hausse des coÛts du logement I. LE PROGRAMME 109 « AIDE À L’ACCÈS AU LOGEMENT » A. l’APL en temps rÉEL, une rÉforme utile, qui prÉfigure la solidaritÉ À La source 1. L’APL, une prestation très solvabilisatrice dont l’adéquation a été améliorée avec le versement en temps réel 2. L’APL en temps réel, première étape vers la solidarité à la source B. UN SOUTIEN AUX locataires MAINTENU ET UNE accession À la propriÉtÉ À PROTÉGER 1. Une stabilité du nombre d’impayés malgré la crise grâce au soutien apporté aux locataires 2. La nécessaire adaptation du calcul du taux d’usure pour protéger l’accession à la propriété II. LE PRogramme 135 « urbanisme, territoires et amÉlioration de l’habitat » A. La…
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