Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Avis
Assemblée nationale · n°285 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023 · déposé le 5 octobre 2022 · XVIe législature
Économie : Communications électroniques et économie numérique
sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances pour 2023 », qui en compte 148 au total.
— 1 — N ° 285 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIXIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 octobre 2022. AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2023 (n° 273) TOME VIII ÉCONOMIE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE PAR M. Aur É lien LOPEZ-LIGUORI Député —— Voir le numéro : 273 (Tome III, Annexe 21) — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION 20 RECOMMANDATIONS PremiÈre partie : Analyse budgÉtaire I. PrÉsentation gÉnÉrale A. Le programme 134 « DÉveloppement des entreprises et rÉgulations » 1. L’action n° 4 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » 2. L’action n° 13 « Régulations des communications électroniques et des postes » B. Le programme 343 « Plan France très haut dÉbit » II. Le budget des principales entitÉs des programmeS A. l’AutoritÉ de rÉgulation des communications Électroniques, des postes et de la distribution de la presse 1. Une autorité administrative indépendante au service de la régulation des réseaux de communications électroniques 2. Un budget et des effectifs en hausse pour l’année 2023 B. L’Agence nationale…