sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).
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— 1 — N ° 292 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2022 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2023 (n° 273), TOME II examen de la premiÈre partie du projet de loi de finances conditions gÉnÉrales de l’Équilibre financier P ar M. Jean-René CAZENEUVE Rapporteur général, Député —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2023, prévisions d’exécution 2022 et exécution 2021 première partie : conditions générales de l’équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1 er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés Article 3 Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu Après…
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