sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).
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N ° 292 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2023 (n° 273), PAR M. J ean- R ené CAZENEUVE , Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 10 CONSEIL ET CONTRÔLE DE L’État Rapporteur spécial : M. Daniel LABARONNE Député ____ — 1 — SOMMAIRE ___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS Du RAPPORTEUR SPÉCIAl DONNÉES CLÉS INTRODUCTION I. LE PROGRAMME 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives : des moyens encore renforcés face à la hausse durable du contentieux A. Une progression significative des crédits de personnel et des emplois 1. La hausse des crédits 2. L’évolution des emplois B. une hausse des crédits de fonctionnement et d’investissement C. des performances stables II. le PROGRAMME 164 Cour des comptes et autres juridictions financières : des moyens confortés A. une progression mesurée des effectifs et des dépenses de personnel 1. La hausse des crédits 2. Un léger renforcement des effectifs B. L’évolution des crédits hors personnel…
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