Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances pour 2023 », qui en compte 148 au total.
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ASSEMBLÉE NATIONALE 19 octobre 2022 (17 heures 55) MOTION DE CENSURE présentée par Mmes Cyrielle CHATELAIN et Mathilde PANOT, MM. Boris VALLAUD et André CHASSAIGNE et 147 de leurs collègues (déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution) Le gouvernement nommé par le Président de la République Emmanuel Macron fait le choix de déclencher l’article 49 alinéa 3 de la Constitution sur le projet de loi de finances pour 2023. L’usage de cet outil dès l’ouverture de la première session ordinaire de la XVI e législature démontre, une nouvelle fois, la volonté du gouvernement de se soustraire au vote de l’Assemblée. Le recours au 49.3 atteste ainsi de la fragilité politique du Gouvernement, illustre le mépris pour la représentation nationale et confirme l’impasse de l’exécutif. Fragilité déjà avérée dès le discours de politique générale et au refus de la Première ministre d’engager sa responsabilité au titre de l’article 49 alinéa1 de la Constitution. Fragilité corroborée par le rejet en juillet par le Parlement du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes publics. Fragilité confirmée par l’ampleur des mobilisations sociales, lors desquelles…
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