sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).
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— 1 — N ° 286 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 octobre 2022. AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2023 (n° 273) TOME I PREMIÈRE PARTIE PAR M. Jean-Luc FUGIT Député —— Voir le numéro : 273. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction COMMENTAIRES D’ARTICLES Article 7 (articles 42 septies, 278 ‑ 0 bis, 278 ‑ 0 bis A, 1384 ‑ A, 1384 C, 1384 D, 1635 quater E, 1635 quater J et 1635 quater K du code général des impôts, articles L. 312-75 et L. 312-76 du code des impositions sur les biens et services, articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales et article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) Adaptations du système fiscal aux exigences de la transition énergétique Article 8 (article 266 quindecies du code des douanes) Renforcement des incitations à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports Article additionnel après…
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