Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances pour 2023 », qui en compte 148 au total.
40 sur 148 documents — voir le dossier
ASSEMBLÉE NATIONALE 2 novembre 2022 (17 heures 45) MOTION DE CENSURE présentée par Mme Mathilde PANOT et 74 de ses collègues (déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution) Le Gouvernement vient d’annoncer son recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution sur la 2 ème partie du projet de loi de finances. C’est la 4 ème fois en moins de deux semaines que le gouvernement fait le choix du passage en force. Nous refusons la banalisation de l’article 49.3 comme une pratique normale du fonctionnement parlementaire. Une telle répétition illustre le mépris du pouvoir pour le travail parlementaire, une incapacité à convaincre et une utilisation de plus en plus autoritaire des mécanismes de la 5 ème République. Elle s’ajoute à la pratique du mensonge généralisé pour discréditer l’opposition des parlementaires face à ces coups de force répétés. Ainsi, le président de la République aura abaissé la parole présidentielle jusqu’à inventer de toutes pièces une alliance de la NUPES et du Rassemblement National qui n’existe pas et qui n’existera jamais : notre projet et notre vision de la société nous placent en opposition frontale avec l’extrême-droite, dont les coups…
5 530 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr