Adopté
Scrutin public ordinaire n°16 · 13 juillet 2022 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (première lecture).
Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
131pour
0abst.
70contre
201 votants · 201 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 101 · 1 non-votant
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