Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1746 · 31 mai 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement de rédaction globale n° 3 de Mme Battistel à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
52pour
1abst.
144contre
197 votants · 196 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 99 · 1 non-votant
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