Adopté
Scrutin public ordinaire n°1748 · 31 mai 2023 · proposition de loi ordinaire
L'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
148pour
0abst.
52contre
200 votants · 200 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 101 · 1 non-votant
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