Adopté
Scrutin public ordinaire n°572 · 15 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'article 4 bis C du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
194pour
0abst.
37contre
231 votants · 231 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 116 · 1 non-votant
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