Rejeté
Scrutin public ordinaire n°647 · 29 novembre 2022 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 111 de M. Berteloot après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Protéger les logements contre l’occupation illicite
53pour
3abst.
148contre
204 votants · 201 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 101 · 1 non-votant
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