Rejeté
Scrutin public ordinaire n°941 · 10 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1050 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
72pour
50abst.
150contre
272 votants · 222 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 112 · 1 non-votant
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