Rejeté
Scrutin public ordinaire n°980 · 15 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 16625 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
66pour
5abst.
192contre
263 votants · 258 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 130 · 1 non-votant
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