L'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

208 votants · 196 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 99 · 2 non-votants