Adopté
Scrutin public ordinaire n°1202 · 1er avril 2025 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
161pour
16abst.
56contre
233 votants · 217 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 109 · 2 non-votants
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