Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1332 · 9 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 1770 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
98pour
7abst.
129contre
234 votants · 227 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 114 · 2 non-votants
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