Adopté
Scrutin public ordinaire n°3534 · 7 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 378 de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
127pour
5abst.
63contre
195 votants · 190 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 96 · 15 non-votants
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