Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3562 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 738 de M. Isaac-Sibille après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
51pour
3abst.
130contre
184 votants · 181 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 91 · 15 non-votants
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