Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3606 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1846 de Mme Dubré-Chirat après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
24pour
4abst.
167contre
195 votants · 191 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 96 · 14 non-votants
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