Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3617 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1233 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
29pour
94abst.
78contre
201 votants · 107 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 54 · 14 non-votants
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