Adopté
Scrutin public ordinaire n°3618 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1368 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
96pour
105abst.
7contre
208 votants · 103 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 52 · 14 non-votants
Le dossier législatif complet →