Adopté
Scrutin public ordinaire n°4568 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
151pour
2abst.
118contre
271 votants · 269 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 135 · 1 non-votant
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