Adopté
Scrutin public ordinaire n°4590 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 967 de M. Grelier à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
206pour
72abst.
4contre
282 votants · 210 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 106 · 1 non-votant
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