Rejeté
Scrutin public ordinaire n°6958 · 27 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 200 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
67pour
0abst.
132contre
199 votants · 199 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 100 · 1 non-votant
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