Scrutin n°7483 — rejeté /// 23 juin 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Scrutin public ordinaire n°7483 · 23 juin 2026 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Fin de vie

92pour
3abst.
119contre

214 votants · 211 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 106 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 214 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National pour 61 0 2
Socialistes et apparentés contre 0 33 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre 0 27 0
Ensemble pour la République pour 2 19 0
Droite Républicaine pour 19 0 0
Écologiste et Social contre 0 15 0
Les Démocrates contre 1 13 1
Horizons & Indépendants contre 2 6 0
Union des droites pour la République pour 6 0 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre 0 4 0
Non inscrit pour 1 1 0
Gauche Démocrate et Républicaine contre 0 1 0

Nominatif Le vote des 214 députés

Député·eGroupeVoix
Audrey Abadie-Amiel LIOT contre
Nadège Abomangoli LFI-NFP contre
Gabriel Amard LFI-NFP contre
Ségolène Amiot LFI-NFP contre
Pouria Amirshahi EcoS contre
Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre
Raphaël Arnault LFI-NFP contre
Anchya Bamana RN pour
Géraldine Bannier Dem contre
Marie-Noëlle Battistel SOC contre
Laurent Baumel SOC contre
Thibault Bazin DR pour
Valérie Bazin-Malgras DR pour
José Beaurain RN pour
Karim Benbrahim SOC contre
Karim Ben Cheikh EcoS contre
Thierry Benoit HOR pour
Christophe Bentz RN pour
Christophe Bex LFI-NFP contre
Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre
Sophie Blanc RN pour
Benoît Blanchard HOR pour
Anne-Laure Blin DR pour
Arnaud Bonnet EcoS contre
Sylvie Bonnet DR pour
Émilie Bonnivard DR pour
Jorys Bovet RN pour
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Hubert Brigand DR pour
Anthony Brosse EPR contre
Joël Bruneau LIOT contre
Jérôme Buisson RN pour
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre
Sylvain Carrière LFI-NFP contre
Eddy Casterman RN pour
Bérenger Cernon LFI-NFP contre
Pauline Cestrières EPR contre
Bernard Chaix UDR pour
Cyrielle Chatelain EcoS contre
Bernard Chaumeil RN pour
Marc Chavent UDR pour
Cendrine Chazé DR pour
Roger Chudeau RN pour
Caroline Colombier RN pour
Pierre Cordier DR pour
Josiane Corneloup DR pour
Charles de Courson LIOT contre
Marie-Christine Dalloz DR pour
Geneviève Darrieussecq Dem contre
Arthur Delaporte SOC contre
Stéphane Delautrette SOC contre
Catherine Dellong Meng RN pour
Jocelyn Dessigny RN pour
Christelle D'Intorni UDR pour
Dieynaba Diop SOC contre
Sandrine Dogor-Such RN pour
Fanny Dombre Coste SOC contre
Nicolas Dragon RN pour
Nicole Dubré-Chirat EPR contre
Virginie Duby-Muller DR pour
Alexandre Dufosset RN abstention
Lionel Duparay DR pour
Stella Dupont NI contre
Gaëtan Dussausaye RN abstention
Iñaki Echaniz SOC contre
Christine Engrand NI pour
Karen Erodi LFI-NFP contre
Romain Eskenazi SOC contre
Olivier Fayssat UDR pour
Denis Fégné SOC contre
Mathilde Feld LFI-NFP contre
Jean-Marie Fiévet EPR contre
Guillaume Florquin RN pour
Emmanuel Fouquart RN pour
Charles Fournier EcoS contre
Martine Froger SOC contre
Jean-Luc Fugit EPR contre
Julien Gabarron RN pour
Guillaume Garot SOC contre
Sabine Gervais Dem contre
Jonathan Gery RN pour
Frank Giletti RN pour
Christian Girard RN pour
Océane Godard SOC contre
José Gonzalez RN pour
Philippe Gosselin DR pour
Pascale Got SOC contre
Perrine Goulet Dem contre
Justine Gruet DR pour
Julien Guibert RN pour
Michel Guiniot RN pour
Jordan Guitton RN pour
Steevy Gustave EcoS contre
Zahia Hamdane LFI-NFP contre
Marine Hamelet RN pour
Florence Herouin-Léautey SOC contre
Céline Hervieu SOC contre
Patrick Hetzel DR pour
Mathilde Hignet LFI-NFP contre
Sébastien Humbert RN pour
Jérémie Iordanoff EcoS contre
Laurent Jacobelli RN pour
Tiffany Joncour RN pour
Édouard Jordan RN pour
Sylvie Josserand RN pour
Florence Joubert RN pour
Chantal Jourdan SOC contre
Philippe Juvin DR pour
Marietta Karamanli SOC contre
Bastien Lachaud LFI-NFP contre
Julie Laernoes EcoS contre
Maxime Laisney LFI-NFP contre
Hélène Laporte RN pour
Alim Latrèche EPR contre
Michel Lauzzana EPR contre
Karine Lebon GDR contre
Élise Leboucher LFI-NFP contre
Robert Le Bourgeois RN pour
Pascal Lecamp Dem contre
Nadine Lechon RN pour
Corentin Le Fur DR pour
Didier Le Gac EPR contre
Sarah Legrain LFI-NFP contre
Claire Lejeune LFI-NFP contre
Patricia Lemoine EPR contre
Bartolomé Lenoir UDR pour
Stéphane Lenormand LIOT contre
Nicole Le Peih EPR contre
Hervé de Lépinau RN pour
Gérard Leseul SOC contre
Katiana Levavasseur RN pour
René Lioret RN pour
Brigitte Liso EPR contre
Christine Loir RN pour
Marie-France Lorho RN pour
Marie-Philippe Lubet EPR contre
Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre
Véronique Ludmann HOR contre
David Magnier RN pour
Lise Magnier HOR contre
Emmanuel Mandon Dem pour
Claire Marais-Beuil RN pour
Bastien Marchive EPR contre
Pascal Markowsky RN pour
Patrice Martin RN pour
Jean-Paul Mattei Dem contre
Damien Maudet LFI-NFP contre
Patricia Maussion Dem abstention
Kévin Mauvieux RN pour
Graziella Melchior EPR contre
Joëlle Mélin RN pour
Estelle Mercier SOC contre
Marie Mesmeur LFI-NFP contre
Sophie Mette Dem contre
Pierre Meurin RN pour
Christelle Minard DR pour
Thibaut Monnier RN pour
Louise Morel Dem contre
Serge Muller RN pour
Philippe Naillet SOC contre
Sandrine Nosbé LFI-NFP contre
Jacques Oberti SOC contre
Hubert Ott Dem contre
Didier Padey Dem contre
Sophie Pantel SOC contre
Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre
Thierry Perez RN pour
Frédéric Petit Dem contre
Sébastien Peytavie EcoS contre
René Pilato LFI-NFP contre
François Piquemal LFI-NFP contre
Christine Pirès Beaune SOC contre
Béatrice Piron HOR contre
Lisette Pollet RN pour
Thomas Portes LFI-NFP contre
Pierre Pribetich SOC contre
Christophe Proença SOC contre
Stéphane Rambaud RN pour
Angélique Ranc RN pour
Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre
Jean-Claude Raux EcoS contre
Sophie Ricourt Vaginay UDR pour
Catherine Rimbert RN pour
Laurence Robert-Dehault RN pour
Vincent Rolland DR pour
Valérie Rossi SOC contre
Claudia Rouaux SOC contre
Sandrine Rousseau EcoS contre
Fabrice Roussel SOC contre
Jean-François Rousset EPR contre
Sophie-Laurence Roy RN pour
Anaïs Sabatini RN pour
Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre
Sébastien Saint-Pasteur SOC contre
Emeric Salmon RN pour
Isabelle Santiago SOC contre
Anne Sicard RN pour
Arnaud Simion SOC contre
Danielle Simonnet EcoS contre
Charles Sitzenstuhl EPR contre
Liliana Tanguy EPR pour
Matthias Tavel LFI-NFP contre
Vincent Thiébaut HOR contre
Nicolas Thierry EcoS contre
Mélanie Thomin SOC contre
Lionel Tivoli RN pour
Gabriel Tomatis RN pour
Nicolas Turquois Dem contre
Frédéric Valletoux HOR contre
Annie Vidal EPR pour
Philippe Vigier Dem contre
Corinne Vignon EPR contre
Frédéric-Pierre Vos RN pour
Dominique Voynet EcoS contre
Christopher Weissberg EPR contre

215 sur 215

Au mot près Le débat

Permettez-moi de m’arrêter quelques instants sur ce sujet important qu’est l’alinéa 7. M. Philippe Vigier (Dem), Suspension et reprise de la séance · lire en contexte
L’article 3 traite du support du droit à mourir – de l’euthanasie – que vous souhaitez instituer. M. Hervé de Lépinau (RN), Article 3 · lire en contexte
Les 412 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

11 mars 1er dépôt d'une initiative. — AN
27 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°2107, 305-199
27 mai Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
28 janv. Dépôt d'une initiative en navette — AN
28 janv. Décision — Sénat : rejetée
25 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°5729, 299-226
25 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
12 mai Dépôt d'une initiative en navette — AN
12 mai Décision — Sénat : rejetée
19 mai Convocation d'une CMP
3 juin Décision de la CMP : Désaccord
30 juin Décision — AN : adoptée · scrutin n°7894, 295-232
30 juin Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
7 juil. Décision — Sénat : rejetée
9 juil. Dépôt d'une initiative en navette — AN
15 juil. Décision — AN : adoptée · scrutin n°8280, 291-241
16 juil. Saisine du conseil constitutionnel
17 juil. Saisine du conseil constitutionnel
17 juil. Saisine du conseil constitutionnel
20 juil. Saisine du conseil constitutionnel
31 juil. Saisine du conseil constitutionnel
14 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme