Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7489 · 23 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
96pour
3abst.
122contre
221 votants · 218 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 110 · 1 non-votant
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