Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 948 — page 4 / 5.
Et vos sous-amendements ?
J’ai été gentil pour rien alors ? Je n’aurais pas dû !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais dans le même sens que M. le rapporteur. Je rappelle que quand une fraude fiscale importante est constatée, la transmission par l’administration fiscale au parquet est automatique, et ce depuis 2018. En revanche, comme vient de le souligner M. le rapporteur, il est indispensable, pour la bonne tenue de la procédure judiciaire, de laisser au ministère public le monopole des poursuites, notamment eu égard au secret fiscal. C’est pour garantir ce dernier que la procédure diffère de celles concernant des faits de corruption ou de probité.
N’importe quoi !
Il n’y a pas de verrou de Bercy : constater une fraude fiscale importante entraîne la transmission automatique des données au parquet qui conduira l’investigation nécessaire. Avis défavorable pour les amendements et les sous-amendements.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : vous racontez n’importe quoi ! L’accès au dossier, pour une partie civile, n’est possible qu’à un stade avancé de la procédure, et encore faut-il qu’on ne soit pas dans le cadre d’une enquête préliminaire, car il faudra attendre le procès. Alors les pièces seront discutées lors d’audiences publiques, auxquelles assistent des journalistes – rendez-vous compte ! L’association ne fait que valoir son point de vue, rien de plus ! Dans le cadre d’une instruction, l’accès ne se fait qu’après la mise en examen et ne s’applique qu’à certaines pièces, transmises par le juge lui-même.
Tout se fait sous le contrôle du juge !
Vous faites croire qu’à la mise en examen, on ne sait pas trop ce qu’il s’est passé. Or celle-ci n’intervient que si des indices graves et concordants ont été identifiés. C’est la procédure pénale !De toutes les façons, les associations qui se sont portées partie civile, quand bien même elles ont accès aux pièces du dossier, sont également tenues au secret de l’instruction.
Eh oui !
Si elles divulguent des pièces, elles seront poursuivies et condamnées pour avoir violé le secret de l’instruction. C’est ainsi que fonctionne l’État de droit. Arrêtez de raconter n’importe quoi sur le fonctionnement de la justice, ou faites venir le ministre de la justice – même si je ne suis pas certain qu’il soit meilleur que vous. Vous faites de la désinformation auprès de l’Assemblée nationale, c’est scandaleux !
C’est vrai !
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Je retire mes sous-amendements et je rappelle mon avis défavorable aux amendements nos 635 et 802.
On avait compris !
Quand on est contre, il faut avoir les bons arguments !
(Les sous-amendements nos 1079 et 1078 sont retirés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 635 et 802.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 41 Contre 84
(Les amendements identiques nos 635 et 802 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 18 bis demeure supprimé.)
Sur les amendements nos 636, 256 et 637, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 636 tendant à supprimer l’article 19.
La désinformation de la part de ce gouvernement ne m’étonne pas, puisque c’est en se constituant partie civile qu’Anticor a sorti les affaires impliquant Richard Ferrand, François de Rugy, Éric Dupond-Moretti, Édouard Philippe, Agnès Buzyn, Jean-Paul Delevoye, Sylvie Goulard, Marlène Schiappa, Olivier Dussopt, Alexandre Benalla ou encore Alexis Kohler. (Mme Christine Arrighi et M. Jean-François Coulomme applaudissent.) Comme d’habitude, le RN s’en fait le complice. Ses électeurs sauront s’en souvenir.
Et Mélenchon ?
L’amendement no 636 tend à supprimer l’article 19, parce qu’il vient alourdir l’arsenal pénal, comme vous aimez tant le faire. De plus, il constitue une mesure démagogique, puisque le lien de causalité entre l’aggravation des sanctions pénales et la baisse du nombre de comportements délictueux n’a jamais été attesté statistiquement. Combien de fois faudra-t-il vous répéter qu’aucune personne qui s’apprête à commettre une infraction ne vérifie au préalable le niveau de la peine qu’il risque ?
Quel est l’avis de la commission ?
Vous vous trompez peut-être d’article, parce que l’article 19 ne concerne pas l’aggravation des peines que vous avez évoquée. Il permet simplement aux services de police judiciaire de recourir aux techniques spéciales d’enquête pour les cas de fraude fiscale, de fraude comptable et de mise à disposition d’instruments en vue de faciliter la fraude – extension demandée par les services de renseignements fiscaux. Il n’est pas question d’aggravation des peines. Grâce à cet article, la compétence du procureur financier serait étendue et les services de police judiciaire pourraient par exemple sonoriser un bureau d’un cabinet de conseil en gestion de patrimoine qui proposerait des montages frauduleux à ses clients. J’imagine que vous n’êtes pas contre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement de suppression me surprend, parce que, depuis le début de l’examen de ce texte, La France insoumise nous accuse de ne pas en faire assez en matière de lutte contre la fraude fiscale. Madame Feld, si je comprends bien, vous vous opposez à un article qui tend à aggraver les sanctions prévues pour la fraude fiscale, notamment en bande organisée, puisqu’il vise la mise à disposition d’instruments pour faciliter la fraude. La France insoumise serait donc opposée au renforcement des sanctions prévues en matière de fraude fiscale ? Avis défavorable.
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements nos 546 et 548, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 700, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Monsieur le ministre, renforcer les sanctions visant les fraudeurs peut se faire de deux façons. Vous décidez d’augmenter le quantum des peines pour donner le sentiment que vous faites quelque chose. Mais quand il s’agit de donner des moyens supplémentaires à l’Office national antifraude (Onaf), dont les agents sont chargés de mener les enquêtes, d’identifier noir sur blanc les suspects et de les confondre ainsi que de les traîner devant les tribunaux, il n’y a plus personne ! L’effectivité de la lutte contre ces infractions dépend des moyens qu’on lui alloue – pas du quantum des peines !Vous croyez que quelqu’un qui s’apprête à commettre une infraction hésitera parce que la peine est passée de trois à cinq ans ? Ce n’est pas comme ça que cela se passe ! En réalité, la raison pour laquelle nos arguments sont les bons, et ce depuis le début de l’examen de ce texte, c’est parce que vous […]
Il est peut-être médiocre, mais il y en a un !
Pour en avoir discuté longuement avec l’Onaf, je vous confirme qu’il souhaite des moyens supplémentaires, parce que ses fonctionnaires rapportent gros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le ministre.
Merci pour votre réponse claire, monsieur Bernalicis. J’en déduis que La France insoumise ne souhaite pas augmenter les sanctions en matière de fraude fiscale.
Franchement, vous n’en avez pas marre de raconter n’importe quoi ?
Vous avez affirmé avoir échangé longuement avec l’Onaf, mais savez-vous quand et par qui a été créé cet office qui obtient des résultats très importants dans la lutte contre la fraude en bande organisée ?
Je mets aux voix l’amendement no 636.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 21 Contre 90
(L’amendement no 636 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir les amendements nos 546 et 548, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’article 19 tend à renforcer de manière significative les sanctions applicables en matière de fraude fiscale aggravée, et nous souhaitons naturellement que notre droit pénal s’adapte à la sophistication croissante des mécanismes de dissimulation. Toutefois, il nous apparaît nécessaire d’apporter une précision rédactionnelle qui, loin de bouleverser l’économie du texte, en sécurise l’interprétation et en renforce la cohérence.Les services d’enquête et de juridiction sont aujourd’hui confrontés à une réalité que chacun connaît : une part croissante des montages fiscaux frauduleux n’ont pas seulement pour finalité l’évasion ou l’optimisation illicite, ils servent aussi à la dissimulation de revenus issus de l’activité criminelle, du trafic de stupéfiants en particulier.Le narcotrafic ne repose pas uniquement sur la vente de produits illicites, il suppose également des circuits de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez relever le niveau de la peine encourue pour des faits relatifs à la dissimulation de revenus issus du trafic de stupéfiants, pour la porter à sept ans d’emprisonnement assortis d’une amende de 3 millions d’euros.Or, en application de l’article 324-2 du code pénal, ces faits sont déjà couverts par le délit de blanchiment en bande organisée, lui-même puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 750 000 euros.Vous défendez des dispositions qui permettraient de sanctionner de deux manières différentes – celle que vous proposez et celle qui est déjà prévue – un même fait, la dissimulation des revenus tirés du trafic de stupéfiants, également appelée blanchiment en bande organisée. Or nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits, c’est un principe constitutionnel.Pour cette raison, je serai défavorable aux deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est également défavorable.Il est vrai que le blanchiment de fraude fiscale et le blanchiment des revenus issus du narcotrafic se confondent bien souvent. Des réseaux se livrent, en procédant de la même manière, à l’un et à l’autre.La loi permet déjà de réprimer lourdement ces actes – jusqu’à dix ans d’emprisonnement – et pour cette raison, je suis défavorable aux amendements.Actuellement, l’Office national antifraude cible prioritairement des réseaux complexes, qui, en blanchissant les revenus issus du narcotrafic et en se livrant à la fraude fiscale, multiplient les crimes et délits.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Il n’est pas toujours possible de prouver que le blanchiment d’argent a été réalisé en bande organisée : en l’espèce, le code pénal présente une lacune, à laquelle mon amendement tend à apporter une réponse juridique. Il faut donc l’adopter, et je dois dire que je ne comprends pas votre position.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Il ne va pas parler des amendements, il va parler d’autre chose !
L’Onaf doit en effet procéder à des saisies et à des confiscations. Il le fait bien, malgré le peu de moyens à sa disposition.En fait, on se fiche de savoir qui a créé l’Onaf. Il émane de l’ancien service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF), ripoliné après l’intégration de la police fiscale, un service du ministère de l’intérieur, auparavant géré par l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), démantelé à la demande de Gérald Darmanin quand il était à Bercy – son passage à l’intérieur l’aura peut-être fait changer d’avis.Je connais l’historique : j’ai rendu deux rapports parlementaires sur le sujet et j’ai demandé qu’on fasse monter l’Onaf en compétences. Vous voulez me prendre en défaut, mais savez-vous qui a créé le service national de douane judiciaire, l’ancêtre de tous ces organismes ? Connaissez-vous la réponse ? Non […]
Quelle honte !
C’est une honte de les laisser travailler dans des conditions pareilles, avec si peu de moyens, alors que la fraude fiscale est estimée à 100 milliards d’euros en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est scandaleux !
Je mets aux voix l’amendement no 546.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 49 Contre 78
(L’amendement no 546 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 548.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 51 Contre 76
(L’amendement no 548 n’est pas adopté.)
L’amendement no 256 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tend à créer un dispositif inapplicable en l’état, car il ne précise pas l’autorité qui prononcerait la privation des aides publiques et des prestations sociales. Elle pourrait devenir une peine complémentaire, prononcée par le juge pénal, ou une sanction administrative – il y a là un souci juridique !En outre, l’amendement ne prévoit aucune modulation de cette sanction et la rend contraire au principe d’individualisation des peines.Par conséquent, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 256.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 55 Contre 72
(L’amendement no 256 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 700.
Déposé par M. Ruffin, il appelle à sortir des postures pour s’attaquer à un problème majeur : la fameuse zone grise de notre droit fiscal.Alors que certains actes sont parfaitement immoraux, ils semblent pourtant admis. En 1981, quand François Mitterrand gagne l’élection présidentielle, Bernard Arnault décide de s’exiler fiscalement aux États-Unis pour échapper à l’impôt. Une première fois. Il le refera, à l’approche de l’arrivée au pouvoir de François Hollande.Il y a un problème majeur. M. Arnault a été élu récemment à l’Académie des sciences morales. Je ne sais pas quelle idée il se fait de la morale, mais ce n’est visiblement pas la même que la nôtre : il considère qu’en cas de désaccord avec le résultat d’une élection, on peut décider de ne plus payer d’impôts dans son pays !Oui, il faut en finir avec cette zone grise dans laquelle des actes qui s’apparentent à de la fraude fiscale […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est certainement pas le droit pénal qui doit régler ce type de problèmes : c’est plutôt le droit fiscal. J’en profite pour souligner l’autonomie et l’indépendance de ces deux procédures, la procédure pénale et la procédure administrative, en l’occurrence la procédure fiscale.Votre démonstration comporte des points difficiles à comprendre. Comment entendez-vous démontrer que quelqu’un quitte le pays pour échapper à l’impôt et non pas par amour de la Belgique et des Belges ou de la Suisse, des Suisses et des Suissesses ?Vous pardonnerez l’ironie de mon propos, elle est encouragée par la rédaction de l’amendement ! Celui-ci vise à sanctionner le départ d’un contribuable français lorsqu’il est accompagné « de manœuvres frauduleuses, de dissimulation d’éléments déterminants de la situation fiscale ou de déclarations mensongères révélant l’intention délibérée d’éluder l’impôt ». Soit. […]
Faible clarté, mais grand coût !
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
J’en ai marre qu’en permanence l’extrême gauche cloue au pilori nos grands capitaines d’industrie. M. Arnault a créé des dizaines de milliers d’emplois,…
Il en a détruit bien plus !
…il est le représentant de la marque France partout sur la planète, mais vous n’avez de cesse de le clouer au pilori, avec d’autres.Il mérite le respect.
Même quand il donne l’accolade à Donald Trump ?
Il procure des revenus au pays, sous la forme de taxes, de recettes de TVA ou de charges sociales. Vous devriez avoir honte de tenir un tel discours à son endroit et à celui d’autres capitaines d’industrie français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Bernard Arnault est certainement un grand capitaine d’industrie, mais ce qu’on lui demande simplement, c’est de payer ses impôts comme il le doit. (M. Jean-François Coulomme et Mme Christine Arrighi applaudissent.)Ce n’est pas lui qui fait sa richesse, ce sont les travailleurs qui travaillent pour lui !
Qui apporte le capital, au juste ?
Les grands capitaines d’industrie ne produisent pas de richesses, ce sont les travailleurs qui bossent pour eux ! Voilà la différence entre vous et nous ! Voilà ce que vous n’arrivez pas à concevoir ! Ce n’est pas parce qu’on naît avec une cuillère en or dans la bouche qu’on a tout le mérite du monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous n’avez jamais créé un seul emploi, jamais !
S’il n’y avait pas des centaines de milliers de travailleurs qui bossaient pour ces gens-là, ils ne rapporteraient rien du tout à la nation ! Qu’ils paient leurs impôts !
Pas de capital, pas de travail !
Je mets aux voix l’amendement no 700.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 43 Contre 49
(L’amendement no 700 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 493, tendant à la suppression de l’article 19 bis.
Le dispositif proposé par cet article serait absolument inapplicable. En matière de fraude fiscale, l’administration a déjà du mal à prouver que les contribuables ont eu recours à un conseil. Pour répondre à cette difficulté, la loi de finances pour 2024 a d’ailleurs institué un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude. Cette disposition me paraît plus adaptée que ce que propose l’article 19 bis, qui, de surcroît, complexifierait la tâche de l’administration fiscale lorsqu’elle doit démontrer l’implication d’un conseil dans une fraude fiscale. Je vous invite donc à voter en faveur de mon amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’ai du mal à vous suivre, Daniel Labaronne. Nous pouvons au moins nous accorder sur un constat : la fraude fiscale est cinq à huit fois supérieure à la fraude sociale. Quoique les chiffres que vous avancez pour souligner les progrès en la matière soient contestables, vous conviendrez que ces progrès – si tant est qu’ils soient réels – demeurent pour le moins modérés par rapport à l’ampleur de la fraude fiscale.L’article 19 bis contient de toute évidence des mesures pour renforcer la lutte contre cette fraude, puisqu’il prévoit d’étendre les hypothèses dans lesquelles les professionnels qui donnent aux fraudeurs les moyens intellectuels, techniques et matériels de commettre leur délit pourraient être sanctionnés par une amende fiscale – sont visés les conseils conduisant à des manœuvres frauduleuses pour échapper à l’impôt, notamment l’insuffisance délibérée de déclaration. Pourquoi […]
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Je suis cohérent puisque le dispositif prévu à l’article existe déjà : il s’agit de l’amende fiscale prévue à l’article 1740 A bis, issue de la loi de finances pour 2024 ! Nous sommes en phase avec l’objectif de renforcer les moyens de la lutte contre la fraude et tous ses complices – conseils compris. C’est pourquoi nous avons prévu des sanctions à leur encontre. Il n’y a aucune incohérence. Le dispositif est déjà en place – ce n’est pas une invention de ma part mais le constat auquel nous sommes parvenus en examinant le texte en amont de sa discussion en séance publique.
Je mets aux voix l’amendement no 493.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 33 Contre 91
(L’amendement no 493 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 637.
Pour une fois, nous pouvons nous réjouir des dispositions de cet article introduit au Sénat, qui visent à sanctionner réellement les professionnels qui indiquent aux contribuables comment frauder l’impôt. Des sanctions sont déjà prévues, en effet, et vous les avez évoquées, monsieur Labaronne, mais elles demeurent largement inopérantes, car l’administration fiscale doit identifier au préalable une fraude passible d’une pénalité de 80 % – correspondant au pourcentage de majoration applicable en cas d’abus de droit ou de schémas frauduleux d’optimisation. Or, parce qu’il est difficile de démontrer l’existence de telles manœuvres frauduleuses, cette majoration de 80 % n’est jamais appliquée par l’administration fiscale – alors même que les cabinets qui les proposent sont les premiers complices de l’évasion fiscale massive que connaît le pays, cette vaste escroquerie en bande organisée qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez étendre l’article 19 bis au cas d’un conseil ayant permis à des contribuables « de crédibiliser auprès de l’administration une minoration de sa base taxable »…
Tout à fait !
Mais certains d’entre nous procèdent à une telle minoration, madame la députée ! Par exemple lorsque nous sollicitions le crédit d’impôt services à la personne (Cisap)…
Eh oui, c’est légal !
Vous voudriez sanctionner un conseil qui indiquerait à un contribuable qu’il peut bénéficier de crédits d’impôt semblables ? Ce serait tout de même étonnant ! Ensuite, « crédibiliser » une minoration de sa base taxable, cela n’a pas de sens sur le plan juridique. Enfin, votre définition de l’infraction est bien trop large. Elle encourrait une censure constitutionnelle au regard du principe de légalité des délits et des peines, qui exige une description précise de l’acte sanctionné. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 637.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 39 Contre 49
(L’amendement no 637 n’est pas adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 19 bis. La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 7.
Vous souvenez-vous du crédit d’impôt recherche ? Lors de l’examen du projet de loi de finances, nous lui avions consacré de nombreux amendements afin qu’il soit mieux contrôlé – vous les avez tous rejetés. Nous nous appuyions pourtant sur l’ensemble des rapports parlementaires consacrés à son poids budgétaire grandissant, puisqu’il s’élevait à 7,6 milliards d’euros en 2024, à 6,6 milliards en 2025, et qu’il devrait avoisiner les 8 milliards d’euros cette année.Le caractère déclaratif du CIR l’expose à des montages frauduleux sophistiqués – dépenses fictives, surfacturation de prestations, interposition de structures dépourvues de substance économique – régulièrement relevés par les corps de contrôle et qui portent atteinte aux intérêts de l’État et créant une distorsion de concurrence – vous devriez y être sensibles – au détriment des entreprises qui respectent les règles. En […]
Quel est l’avis de la commission ?
Puisqu’on m’y invite, je serai bref : avis défavorable sur cet amendement, qui présente une incohérence au regard du principe de proportionnalité auquel sont soumises les sanctions fiscales.
Aucune incohérence : tu fraudes, tu paies !
(L’amendement no 7, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 549.
En matière de prix de transfert et de structuration fiscale internationale, les obligations documentaires jouent un rôle central : elles permettent à l’administration de vérifier que les flux intragroupes ne sont pas organisés artificiellement pour déplacer des bénéfices, minorer l’assiette taxable ou dissimuler des revenus. Or, si l’amende prévue à l’article 1735 ter du code général des impôts est dissuasive, son plancher de 50 000 euros peut toutefois sembler insuffisant, compte tenu de la complexité des montages et des sommes parfois considérables qui sont en jeu, pour inciter pleinement à respecter ces obligations déclaratives. C’est pourquoi nous proposons de le porter à 100 000 euros, niveau plus adapté à la réalité de la fraude contemporaine. Loin d’introduire une nouvelle sanction ou de bouleverser l’économie du dispositif, nous en améliorerions l’efficacité.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Il convient de laisser l’administration apprécier la sanction en fonction de la situation au lieu de fonctionner avec des peines planchers.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 549.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 39 Contre 53
(L’amendement no 549 n’est pas adopté.)
L’amendement no 123 de M. Franck Allisio est défendu.
(L’amendement no 123, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 970 et 960, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour les soutenir.
Ces deux amendements – le second est un amendement de repli – sont motivés par le fait que, depuis dix ans, l’action des gouvernements successifs n’a pas été à la hauteur, comme l’a d’ailleurs relevé récemment la Cour des comptes. Le droit européen prône une responsabilisation accrue des intermédiaires fiscaux. Ces ingénieurs du chaos fiscal sont impliqués dans des dispositifs potentiellement agressifs ; ils devraient être sanctionnés en conséquence. Or les sanctions actuelles sont si limitées qu’elles sont intégrées par les cabinets d’aide à la fraude comme un simple coût de fonctionnement.Il faut rendre pleinement responsables et solidaires de la sanction les cabinets de conseil qui accompagnent, inventent, innovent même, pour frauder le fisc.
Absolument !
Cette mesure serait certainement bien plus efficace que la mesurette prise par M. Darmanin en 2018. Ce que vous faites en matière de lutte contre la fraude fiscale, c’est de la com’ ! Cela se voit d’ailleurs à votre absence de résultats en la matière.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Avis défavorable. Ces amendements portent atteinte au principe de la personnalité des peines – issu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen –, au principe non bis in idem – selon lequel nul ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits – ainsi qu’au principe de proportionnalité des peines. Cela fait beaucoup ! De surcroît, ils limitent le pouvoir d’appréciation de l’administration en l’empêchant de moduler la sanction.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Le ministre se fiche de la fraude !
(L’amendement no 970 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 960 tombe.)
Sur l’amendement no 696 et sur les amendements no 643 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 824.
Cet amendement, déposé par mon collègue Hendrik Davi, vise à clarifier l’applicabilité des sanctions prévues à l’article 1740 A bis du code général des impôts aux cabinets de conseil intervenant en matière de crédit d’impôt recherche, afin de renforcer la responsabilité des intermédiaires et d’éviter les pratiques abusives.Vous ne le savez peut-être pas mais des cabinets de conseil, souvent domiciliés au Maroc, en Pologne ou en Espagne, se spécialisent dans l’organisation de fraudes au crédit d’impôt recherche. Cela pose deux problèmes : d’abord, celui qui tient à l’objet même de leurs interventions, à savoir monter des dossiers dans un but frauduleux ; ensuite, le fait que ces cabinets de conseil favorisent la fuite d’informations relatives à la recherche, ce qui est susceptible de porter atteinte à la souveraineté industrielle française.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison…
Bien sûr !
…mais ce dispositif existe déjà !
Non !
Les professionnels qui accompagnent les entreprises dans la mise en œuvre du crédit d’impôt recherche entrent déjà dans le champ…
Vous allez les chercher au Maroc, les intermédiaires ?
Laissez-le parler ! On n’est pas au bistrot !
Je comprends que vous contestiez l’application du droit fiscal français, mais il ne prévoit pas d’extraterritorialité ! Je reste un peu amer que vous ayez adopté l’amendement précédent, qui remplissait tous les critères de l’inconstitutionnalité – soit exactement ce que vous reprochez aux amendements du groupe Rassemblement national.
Ne soyez pas amer !
Je suis quelque peu déçu de ce sort. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) J’ai le droit de laisser parler mon cœur ! (Sourires.) Avis défavorable.
(L’amendement no 824, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 125.
Cet amendement aura le double avantage de faire parler le cœur de M. le rapporteur et de susciter l’approbation de nos amis d’en face.
Ça ne risque pas !
Ne parlez pas d’amitié !
Mais si, vous allez voir, il va vous plaire ! L’amendement prévoit, pour toute personne physique ou morale coupable d’une fraude fiscale ou d’une fraude aux cotisations sociales, en état de récidive légale, l’impossibilité de bénéficier durant cinq ans de tout dispositif de crédit d’impôt ou de déduction fiscale.Cet amendement est mieux-disant que l’amendement no 824 que vous venez d’adopter ; je n’ai donc aucun doute que, par cohérence politique, vous l’adoptiez également !
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à cet amendement qui tend à instaurer ce qui ressemble à une peine accessoire, à caractère automatique, sans modulation possible de la sanction, et ce en l’absence de toute intervention du juge pour garantir la proportionnalité de la peine. J’espère donc que vous voterez contre, même si le cas de figure est le même que pour l’amendement précédent, que vous avez adopté malgré mon cri du cœur.
(L’amendement no 125, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 696.
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement no 698.Le 8 janvier 2026, HSBC France a versé 267 millions d’euros afin d’éviter un procès pour fraude fiscale aggravée. La banque a reconnu avoir mis en place un mécanisme dit CumCum, destiné à permettre à des actionnaires étrangers d’entreprises françaises de contourner l’impôt sur les dividendes. Ce mécanisme, pratiqué par plusieurs établissements bancaires français, représente une perte de recettes fiscales pour l’État estimée entre 1 et 3 milliards d’euros.Nos amendements visent à remettre en cause la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) créée en 2016 et étendue ultérieurement à la fraude fiscale. Une telle procédure permet de négocier afin d’éviter un procès pour des faits pourtant graves – atteinte à la probité, corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale.
Absolument !
Cette procédure affaiblit la portée dissuasive de la loi, brouille la lisibilité de la sanction et porte gravement atteinte au principe d’égalité devant la justice qui découle de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle instaure une justice pour les forts – car jamais il n’est question d’un tel dispositif pour les faibles. Nous l’avons vu tout au long de ce débat : lorsqu’il est question de fraude sociale, vous ne ménagez pas les plus précaires. Supprimons cette CJIP si favorable aux puissants ! (M. Jean-Claude Raux applaudit.)
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Rappelons que le dispositif de la convention judiciaire d’intérêt public a été créé par la loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016. Le rapport d’information relatif à l’évaluation de l’impact de cette loi, déposé en 2021, faisait état d’un bilan très positif s’agissant de la mise en œuvre de cette convention : elle a permis le versement à l’administration fiscale de 4 milliards d’euros d’amendes et de plus de 650 millions d’euros de dommages et intérêts ; elle a également favorisé la montée en puissance du parquet national financier (PNF).La CJIP a donc permis d’aligner la France sur les standards internationaux, d’assurer un niveau élevé de sanctions financières, d’associer les victimes à la procédure – et par conséquent de les indemniser –, tout en présentant des garanties procédurales du fait de la validation de la convention par un juge. Avis défavorable.
Mon cœur saigne !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 696.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 44 Contre 39
(L’amendement no 696 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 643 et 698 ainsi que l’amendement no 650 tombent.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 513, qui tend à supprimer l’article.
L’article 19 ter A pose plusieurs problèmes juridiques, d’abord au regard du principe de proportionnalité entre la gravité de l’infraction et la sévérité de la sanction encourue : l’alourdissement des sanctions prévu apparaît disproportionné. En outre, cette majoration des sanctions serait sans effet, puisque le juge pénal doit prendre en compte les pénalités administratives déjà appliquées. Enfin, les peines sanctionnant la fraude fiscale aggravée ont déjà été renforcées à plusieurs reprises par le législateur ; le dispositif en vigueur fonctionne bien et se trouverait brouillé par ces nouvelles dispositions. Cet article est donc au mieux inutile, au pire exposerait les sanctions prononcées par le juge à une censure – c’est pourquoi je vous propose de le supprimer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 513.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 66 Contre 52
(L’amendement no 513 est adopté ; en conséquence, l’article 19 ter A est supprimé.)
Pourquoi la gauche a-t-elle voté pour ?
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 714 portant article additionnel après l’article 19 ter B.
Il vise à donner à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) la possibilité de conclure des transactions, après accord du procureur de la République. À ce jour, le code de la santé publique ne prévoit aucun dispositif autorisant l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation à transiger, avec l’accord du procureur de la République, pour les infractions que les agents de cette direction sont habilités à constater. Cette lacune prive le ministère public d’une possibilité d’orientation pénale dont il dispose en vertu de nombreux autres codes. L’amendement introduirait ainsi une disposition intéressante et importante au service de la DGCCRF.
(L’amendement no 714, accepté par le gouvernement, est adopté.)