Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 948 sur 948 — page 5 / 5.
La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement no 96.
L’article prévoit un dispositif de transparence à l’égard des actifs présents dans les trusts. L’amendement vise à intégrer les donations à ce dispositif, afin de ne pas le limiter aux successions.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tend à réécrire le 1o de l’article 20 de telle sorte que serait supprimée la nouvelle obligation déclarative instaurée par cet article. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est utile de préciser les obligations déclaratives des trusts afin de lutter contre la fraude fiscale. Néanmoins, l’amendement suivant de M. Baumel nous paraît beaucoup plus précis que le présent amendement. Je demande donc son retrait au profit de l’amendement no 920.
Monsieur Baumel, retirez-vous votre amendement ?
Je le retire.
(L’amendement no 96 est retiré.)
L’amendement no 920 de M. Laurent Baumel a été défendu.
(L’amendement no 920, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Sur les amendements nos 639 et 641, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’article 20 bis A est adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 639 tendant à supprimer l’article 20 bis.
Cet article est une nouvelle matérialisation politique des fantasmes de la droite sur le monde associatif. Particulièrement dangereux, il ne se fonde sur aucune étude ou aucun rapport qui établirait les mécanismes d’une fraude issue d’un écart entre les reçus fiscaux émis et les dons réellement perçus. J’aimerais bien savoir sur quoi vous vous appuyez pour écrire un tel article. Au prétexte d’un meilleur contrôle, l’article ne vise en réalité qu’à participer à la mise au pas du secteur associatif à laquelle s’attelle le gouvernement depuis des années – au passage, pour le plus grand bonheur de l’extrême droite. Nous demandons donc sa suppression.
Quel est l’avis de la commission ?
Les associations percevant des dons émettent des reçus fiscaux. Actuellement, les agents qui contrôlent ces structures doivent prendre des notes à la main et ne peuvent pas repartir avec les documents. L’article 20 bis que Mme Feld veut supprimer vise à aligner le contrôle des reçus fiscaux sur des procédures similaires, comme la vérification de la comptabilité ou l’instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA, dans lesquelles il est permis de prendre copie des documents. Suivre Mme Feld reviendrait à empêcher l’administration fiscale d’exercer pleinement ses missions et à priver ses agents, qui doivent à l’heure actuelle se promener avec des valises lorsqu’ils contrôlent des associations, de moyens un peu plus modernes. Je suis donc tout à fait défavorable à la suppression de l’article 20 bis.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Il nous reste soixante-trois amendements à examiner et une demi-heure de débat. Madame la présidente, pensez-vous prolonger la séance au-delà de 20 heures ou reprendre comme prévu à 21 h 30 ?
Je viens d’échanger avec un administrateur, qui m’a indiqué que, sauf accélération, finir nous amènerait vers 20 h 45, soit plus que la demi-heure de prolongation acceptable. Nous ferons le point dans une quinzaine de minutes.La parole est à M. Louis Boyard.
En dépit de notre volonté d’avancer, je prends le temps d’attirer l’attention sur l’article 20 bis. Je note d’ailleurs qu’il n’inquiète pas que les Insoumis puisque l’honorable député Gernigon avait également déposé un amendement de suppression, qui n’a malheureusement pas été soutenu. Nous savons tous que, globalement, les associations sont bien contrôlées, par exemple quand elles reçoivent une subvention de la part d’une collectivité ou de la préfecture. Rien ne justifie donc cet article, issu du Sénat, qui étend le pouvoir de contrôle sur les associations. Même des députés centristes expliquent que la mesure prévue est totalement disproportionnée. Je sais que je n’ai rien à attendre d’eux, là-bas (L’orateur désigne les bancs du groupe RN),…
Ce n’est pas très sympa : ils ont voté pour vous tout à l’heure !
Tu viens de me convaincre de voter contre votre amendement !
… mais vous, chers collègues du milieu de l’hémicycle, à qui il arrive d’être raisonnables, je vous appelle, pour la liberté des associations, à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
En fin de compte, cet article a pour but de corriger une erreur de coordination. Le droit de prise de copies des documents visés aurait dû être accordé en 2021, lorsque le champ du contrôle des reçus fiscaux par l’administration a été étendu. C’est pour corriger cet oubli que l’article a été inscrit dans le projet de loi. Il faut donner aux contrôleurs le droit de repartir avec des documents, pour pouvoir bien les examiner une fois revenus dans leur administration.
La parole est à M. le ministre.
Je ne voudrais pas qu’il y ait de confusion. Il est évident qu’à partir du moment où une association délivre des reçus fiscaux, ces derniers peuvent être contrôlés. C’est tout à fait normal et c’est déjà le cas, en vertu de l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales, qui permet à l’administration de contrôler « sur place […] la régularité de la délivrance des reçus, des attestations ou de tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier [de] réductions d’impôt ».L’article 20 bis vise simplement à faciliter le travail des agents de la DGFIP – et, au passage, des bénévoles ou des salariés de l’association contrôlée – en les autorisant à repartir avec un double des documents qu’ils contrôlent sans avoir à les recopier à la main.
Je mets aux voix l’amendement no 639.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 24 Contre 85
(L’amendement no 639 n’est pas adopté.)
L’amendement no 641 de Mme Mathilde Feld est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 641.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 30 Contre 79
(L’amendement no 641 n’est pas adopté.)
L’amendement no 515 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 515, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 516.
Il vise à apporter une précision légistique nécessaire à l’effectivité du dispositif de l’article.
(L’amendement no 516, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 517 tendant à supprimer l’article 20 quater.
Introduit par le Sénat, cet article prévoit la remise au Parlement d’un rapport évaluant le dispositif de recouvrement de la taxe sur les transactions financières. Cette demande ne m’apparaît pas fondée car les services de l’administration fiscale affirment que le recouvrement effectué par Euroclear donne entière satisfaction. La DGFIP n’a exprimé aucune demande de transfert du recouvrement à son profit, et je m’interroge donc sur une demande de rapport qui tend à remettre en cause un mécanisme ayant démontré son efficacité. C’est pourquoi je propose la suppression de l’article.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 517.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 32 Contre 73
(L’amendement no 517 n’est pas adopté.)
L’amendement no 518 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 518, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 956 portant article additionnel après l’article 20 quinquies.
Je vais prendre le temps d’expliquer ce dont il s’agit. L’amendement a pour objet de sécuriser l’imposition des plus-values afférentes à certaines catégories d’actifs numériques. À partir du 1er juillet 2026, le règlement européen sur les marchés de cryptoactifs, dit règlement Mica, qui définit le cadre normatif de ces actifs, exclura de son champ d’application ceux qui confèrent un droit de propriété sur un actif matériel, par exemple un immeuble ou des œuvres d’art. Dans ce cas, détenir un actif numérique est équivalent à détenir un actif réel et, en cas de vente, le vendeur doit être taxé sur la plus-value comme s’il avait détenu puis cédé un actif réel. C’est un moyen de recouvrer de l’argent en faisant en sorte que les plus-values liées à la vente d’un actif numérique soient taxées à hauteur de ce que celui-ci représente réellement. (L’orateur se tourne vers les bancs du groupe […]
(L’amendement no 956, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 521 tendant à supprimer l’article 20 septies.
Inclure le sujet de la relation de confiance dans un projet de loi portant sur les fraudes fiscales risque d’envoyer aux acteurs économiques un message aussi ambigu que contre-productif. Par ailleurs, le délai imparti pour rendre le rapport demandé me semble bien trop court. Enfin, l’administration fiscale s’est engagée, avec l’aide d’universitaires, dans des travaux d’évaluation de la fraude fiscale, ayant notamment pour objectif d’apprécier les effets des mesures d’incitation sur le comportement des contribuables. Plusieurs services nous ont indiqué que ces travaux seraient longs et complexes. Je propose donc de supprimer l’article 20 septies.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’irai dans le même sens que le rapporteur. Je tiens à souligner que nous préférons compléter le document de politique transversale relatif à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales, annexé à chaque projet de loi de finances, afin de tenir compte des effets de la loi dite Essoc. Cette manière de procéder me paraît préférable à celle consistant à multiplier les documents, dont la publication suivrait en outre un calendrier distinct de la préparation de la loi de finances, alors qu’il s’agit du moment où un tel document serait le plus utile pour éclairer nos débats.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 21.Sur les amendements no 227 et identique, je suis par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 227.
Nous avons parfois l’impression que, dans la hiérarchie des fraudes, le travail dissimulé représenterait une simple entorse mineure, voire une simple irrégularité administrative. Mais non, il s’agit d’une fraude organisée, qui prive les salariés de leurs droits, assèche les recettes de la sécurité sociale et fausse la concurrence au détriment des entreprises honnêtes.Le droit actuel permet de refuser l’allocation de certaines aides publiques et de demander le remboursement de celles qui ont été perçues lors des douze derniers mois, ce qui est trop peu. Quand une entreprise a triché, parfois pendant des années, la solidarité nationale ne devrait pas continuer à supporter le coût des aides publiques dont elle a bénéficié.Notre amendement est très simple et permettra à chacun de prendre une position claire : lorsqu’un employeur est reconnu coupable de travail dissimulé, il doit rembourser […]
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 376.
Je propose d’y aller petit à petit. Je rappelle que nous avons perdu dix jours de débat à l’Assemblée nationale pour récupérer une somme de 1,5 milliard selon le premier ministre – chiffre que contredisent de nombreuses agences publiques et que le gouvernement n’est même pas capable de justifier. Pour que ceux qui nous écoutent comprennent, je précise que, rapporté au budget de l’État, cela équivaut, si vous êtes payé au smic, à chercher pendant dix jours une pièce de 2 euros ! Voilà ce qu’a fait l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quelle mauvaise foi !
En effet, sur les 13 milliards de fraudes sociales que vous agitez constamment, 8 milliards sont le fait des employeurs. Tel est précisément ce que nous visons : dès lors que vous avez été reconnu coupable de fraude pour travail dissimulé, vous devez rendre les aides publiques que vous avez touchées. Vous savez à combien s’élèvent les aides publiques aux entreprises ? 200 milliards d’euros !
Eh oui ! Vous êtes de mauvais gestionnaires !
Il aurait donc mieux valu discuter de ces aides, dont on ne sait pas ce que fait le patronat ni comment il les détourne, ce qui ne vous a, hélas, pas intéressés. Heureusement, nous avons déposé cet amendement, que vous pouvez voter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je pensais qu’une telle sanction était déjà prévue par les dispositions législatives en vigueur mais, en réalité, elle ne l’est pas. Je suis assez convaincu, je dois le dire, de l’intérêt pour un juge de pouvoir se saisir de cette sanction complémentaire pour garantir qu’en toute hypothèse la fraude ne paie pas, notamment dans les cas les plus graves, comprenant des montages complexes, qui le conduiront à se prononcer sur des sanctions pénales. Par conséquent, bien que cela n’arrive pas souvent, monsieur Boyard, madame Lebon, j’émets un avis favorable sur vos amendements.
Pas possible ! Je n’y crois pas !
Nous sommes le 1er avril, méfiez-vous ! (Sourires sur plusieurs bancs.)
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
L’avis du gouvernement n’est pas tout à fait aligné avec celui du rapporteur, dont nous ne partageons pas l’analyse juridique – j’en suis désolé. En effet, l’article 131-39 du code pénal prévoit déjà pour les personnes morales reconnues pénalement responsables de travail dissimulé « l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de percevoir toute aide publique ». (Mme Karine Lebon proteste.) Dans ces conditions, j’émets pour ma part un avis défavorable à l’amendement proposé.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Une fois n’est pas coutume, suivant les mêmes principes que ceux que vient d’exposer M. le rapporteur, nous voterons en faveur de ces amendements. Il va de soi qu’une entreprise qui a fraudé ne peut bénéficier d’aides ou de subventions de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 227 et 376.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 84 Contre 10
(Les amendements identiques nos 227 et 376 sont adoptés.)
Voici, comme convenu, un point d’étape : à dix-neuf heures quarante-cinq, il restait 56 amendements – 54 à présent –, soit, au rythme actuel, une heure trente-quatre de temps de discussion. C’est pourquoi cette séance ne sera pas prolongée. (Exclamations sur quelques bancs.)La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement no 397.
Cet amendement vise, lui aussi, à lutter contre la fraude, non pas en sanctionnant mais en offrant à certains fraudeurs une chance de régulariser leur situation. Concernant un temps et un espace territorial limités, donc expérimental, ce dispositif aurait l’avantage de réduire la fraude en quantité et de produire des recettes pour les caisses de la sécurité sociale, ce qui me semble plutôt intelligent.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai lu avec intérêt votre exposé sommaire, monsieur Gumbs, et je comprends la logique que vous suivez. Néanmoins, votre amendement me pose un petit problème : même s’il ne s’agit que d’une expérimentation, le dispositif proposé constitue au fond une amnistie pour les faits de travail dissimulé, même restreinte aux territoires ultramarins, ce qui est tout à fait contraire à l’objectif que nous cherchons à atteindre dans ce texte.Avis défavorable sur cet amendement, qui avait d’ailleurs été repoussé par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Sur les amendements no 617 et identique ainsi que sur l’article 21 bis, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 617, 771 et 898, tendant à supprimer l’article. L’amendement no 617 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 771.
L’article 21 bis du présent texte reprend en réalité les dispositions de l’article 4 bis A du projet loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’il résultait d’un amendement sénatorial adopté en première lecture.Il tend à renforcer les obligations déclaratives incombant aux employeurs et définit plusieurs éléments pour cela. Le dispositif proposé est toutefois peu opérant en ce qu’il instaure une présomption de fraude fondée sur des critères discutables et à la portée très large, ce qui ne correspond évidemment pas à ce que nous souhaitons faire.L’article est, en outre, assez paradoxal, puisqu’il est déjà satisfait dans le régime de déclaration renforcé.Pour toutes ces raisons, nous proposons cet amendement de suppression, qu’avait d’ailleurs accepté la commission.
L’amendement no 898 de Mme Annie Vidal est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 617, 771 et 898.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 28 Contre 73
(Les amendements identiques nos 617, 771 et 898 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 21 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 80 Contre 20
(L’article 21 bis est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 22.La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 51.
Il vise à neutraliser les professionnels, pour ne pas dire les spécialistes, de la liquidation judiciaire. Après avoir créé une société, souvent dans l’artisanat, la mécanique ou un autre domaine, ces chefs d’entreprise encaissent un maximum d’acomptes, mais ne réalisent pas les travaux, laissant leurs clients dans l’embarras. Ces derniers viennent souvent se plaindre dans nos permanences : les travaux n’ont pas eu lieu et ces gens, qui ont engagé toutes leurs économies ont tout perdu parce que l’artisan s’est mis en liquidation judiciaire. Qui plus est, ces spécialistes de la liquidation judiciaire emploient des salariés, accumulant auprès des Urssaf des dettes qui ne seront jamais acquittées.L’amendement tend à empêcher ces adeptes de la liquidation judiciaire à outrance de s’immatriculer de nouveau, tant qu’ils n’ont pas réglé leur passif, notamment la dette auprès de l’Urssaf – que […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, je suis évidemment favorable à la philosophie de votre amendement, qui ne me pose aucun problème sur le fond.
Mais…
Toutefois, la rédaction me pose problème, car elle permettrait de caractériser l’intention frauduleuse pour un dirigeant d’entreprise de bonne foi, qui aurait des contrats en cours d’exécution au moment de l’ouverture de la procédure de liquidation. Il s’agit là d’une difficulté et de la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1016, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin publique par le groupe Rassemblement national.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement vise à répondre à un besoin opérationnel concret identifié par les organismes de recouvrement : le recouvrement en cas de détachement frauduleux.Une entreprise boîte aux lettres établie à l’étranger détache des travailleurs en France et présente des documents apparemment conformes, pour que le donneur d’ordre français puisse légalement se prévaloir d’avoir respecté son devoir de vigilance. Résultat : les cotisations sociales françaises ne sont jamais payées, l’entreprise étrangère disparaît et la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut pas être mise en œuvre.Les chiffres sont accablants : en 2024, l’Urssaf a redressé 877 millions d’euros au titre du travail dissimulé dans le seul secteur du BTP, où le taux de recouvrement à deux ans n’est que de 3,5 %.Nous proposons une procédure équilibrée : lorsque le détachement est manifestement frauduleux, l’organisme de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Notre collègue Théo Bernhardt a défendu cet amendement en commission, où il a été repoussé, lui aussi, en raison d’éléments de nature rédactionnelle. En effet, aux termes de sa rédaction actuelle, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) pourraient toutes disposer d’une forme d’immunité en cas de recours au travail dissimulé, en arguant de leur petite taille. La création d’un tel espace de non-droit, où la fraude pourrait prospérer, serait un résultat diamétralement opposé à ce que nous cherchons à atteindre à travers ce texte.Voilà la raison pour laquelle la commission l’avait repoussé et pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que le rapporteur.
(L’amendement no 1016 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 237 et 787. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 237.
Le gouvernement souhaite renforcer l’arsenal des moyens pour lutter contre le travail illégal, notamment face aux systèmes frauduleux les plus sophistiqués. Certains groupes, notamment internationaux, organisent, via leurs sous-traitants, des chaînes complexes visant à dissimuler leur recours au travail illégal. Outre la concurrence déloyale qu’il induit, le travail illégal porte préjudice aux travailleurs les plus vulnérables par des conditions de travail et de rémunération indignes et une absence de droits sociaux.L’amendement no 237 répond à ces situations en précisant les conditions de fermeture administrative des établissements ayant sciemment recouru, directement ou par personnes interposées, aux services de personnes exerçant un travail dissimulé. Il permet de couvrir la diversité des situations rencontrées par les corps de contrôle en matière de travail illégal. En adoptant cet […]
L’amendement no 787 de Mme Sandrine Runel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
La mesure prévue par ces amendements a déjà été débattue en commission, où Mme Runel avait déposé un amendement similaire. Celui-ci avait reçu un avis favorable, dans la mesure où il renforce la lutte contre les organisations complexes mettant en place du travail dissimulé à grande échelle. C’est notre objectif. Avis favorable.
(Les amendements identiques nos 237 et 787 sont adoptés.)
Sur l’amendement no 1017, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1017.
Cet amendement s’inscrit dans la même logique que l’amendement no 1016. Si un donneur d’ordre ou un maître d’ouvrage a bénéficié économiquement d’un détachement frauduleux au point de faire l’objet d’une décision définitive de mise en œuvre de la solidarité financière, il faut le pénaliser dans sa capacité à accéder à la commande publique.Le droit actuel prévoit déjà d’exclure des marchés publics les auteurs directs d’infractions de travail illégal. Cependant, dans les schémas de détachement frauduleux de travailleurs, l’auteur direct est précisément l’entreprise boîte aux lettres, qui disparaît avant même que la décision soit exécutoire. L’exclusion prononcée contre elle est donc parfaitement illusoire. En revanche, le donneur d’ordre français, lui, est bien là. Il a décroché les marchés à des prix imbattables parce qu’il bénéficiait d’une main-d’œuvre bon marché ; il a gagné des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bernhardt, votre amendement m’a surpris et je vais vous expliquer pourquoi. L’exposé sommaire indique que vous souhaitez renforcer le régime de peine à l’encontre des donneurs d’ordre ou des sous-traitants qui auraient recours à du travail dissimulé. Cependant, votre amendement, tel qu’il est rédigé, conduit à alléger le régime de peine actuel tout en transférant le prononcé de la peine du juge vers l’autorité administrative. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Monsieur le rapporteur, j’entends que la rédaction de l’amendement pose problème. Peut-être pourrions-nous profiter de la pause pour déposer des sous-amendements afin de le rendre opérant ?
Non, ce n’est pas possible.
(L’amendement no 1017 est retiré.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra