Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 948 — page 2 / 5.
Quel manque de respect !
Monsieur le président Peu, je n’ai peut-être pas été assez clair.
Si !
Nous terminons le texte sur les fraudes et nous démarrons celui sur la Nouvelle-Calédonie, en espérant que nous pourrons en débattre jusqu’à samedi inclus ; nous avons ouvert des séances pour cela.
Je confirme : c’est un manque de respect !
Ce n’est absolument pas un manque de respect mais, au contraire, la démonstration que nous voulons nous donner le temps de débattre sur ce texte majeur.
Si, c’est un manque de respect à l’égard de nos collègues ultramarins !
S’il vous plaît, laissons M. le ministre terminer.
Si nous terminons l’examen du texte sur la fraude ce soir, nous n’entamerions la discussion sur la Nouvelle-Calédonie que demain matin, et pas dans la foulée, afin de permettre à chacun de s’organiser.
Et la proposition de loi Yadan ?
Et la proposition de loi Yadan à 15 heures.
C’était prévu, en plus ! (« Quelle honte ! » « C’est lamentable ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mettons-nous en grève !
La parole est à M. Emeric Salmon.
Je fonde mon rappel au règlement sur l’article 100, relatif à la discussion des amendements. Je suis en plein accord avec toute votre intervention, madame la présidente, notamment avec vos propos sur le respect du travail parlementaire.Vous avez indiqué qu’il restait 168 amendements à étudier. Or, nous constatons que ce nombre a augmenté, c’est-à-dire que, pendant les rappels au règlement, on est passé à 173 amendements ! Le respect nous concerne tous. Les discussions sur la loi « fraude » sont de bonne qualité mais il n’est pas nécessaire de les étendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Il faut que chacun se comporte avec respect envers les autres collègues ; le dépôt massif de sous-amendements…
Il n’y a que 171 amendements restants !
Peut-être que certains ont été jugés irrecevables. Quoi qu’il en soit, le respect, c’est aussi d’éviter de faire ainsi fluctuer le nombre d’amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Madame la présidente, je vous remercie d’avoir rappelé au gouvernement que jamais dans notre assemblée, la feuille verte n’avait été ainsi modifiée du jour pour le lendemain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à une question très importante : comment se fait-il qu’une députée puisse être mieux informée que la conférence des présidents et l’ensemble de la représentation nationale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) Pourquoi n’avez-vous pas évoqué cette proposition de loi en conférence des présidents ?Madame la présidente, j’aimerais que l’on suspende la séance et que nous réunissions la conférence des présidents pour parler sérieusement de l’ordre du jour. (Mêmes mouvements.) Tout à l’heure, sur […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Une fois n’est pas coutume, je vais être d’accord avec l’intervention de la présidente Panot. (Mme Danièle Obono applaudit.) Nous n’avons pas à tenir ici la conférence des présidents qui, manifestement, doit se réunir, notamment pour aborder un point à propos duquel je souhaite interpeller M. le ministre. Si je comprends la séquence que vous évoquez – fin de l’examen du projet de loi sur les fraudes, rejet éventuel du texte sur la Nouvelle-Calédonie –, qu’est-ce qui vous oblige à inscrire dès demain la proposition de loi Yadan à l’ordre du jour ? La feuille verte prévoit son examen le 16 et le 17 avril. L’ensemble des parlementaires se sont préparés à ce rendez-vous.Le meilleur moyen de lever toute suspicion, fondée ou non, selon laquelle l’inscription de ce texte interviendrait en rétorsion de votes qui ne vous seraient pas favorables, est d’annoncer qu’en cas de rejet du texte sur la […]
La parole est à M. Alexis Corbière.
On l’a dit, ces mêmes collègues pour lesquels le texte relatif à la Kanaky-Nouvelle-Calédonie revêt une importance symbolique particulière ne peuvent pas se déplacer facilement. Il faudrait le prendre en considération !Monsieur le ministre, vous avez dit que, mécaniquement, la proposition de loi Yadan remontait dans l’ordre du jour et que vous étiez contraints d’accepter cette situation. C’est totalement faux : c’est un choix que vous avez fait et que vous devez donc assumer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Vous auriez pu prendre une autre décision. Vous êtes le ministre des relations avec le Parlement, vous n’êtes pas un notaire qui prendrait acte de changements mécaniques de l’ordre du jour.J’ajoute que nombre de textes figurent au programme de la semaine du 13 avril – également une semaine du gouvernement –, avant […]
Je vais suspendre la séance et convoquer la conférence des présidents pour que nous discutions de ces questions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures trente, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.Comme convenu, j’ai réuni la conférence des présidents. À l’issue de longs échanges, en présence de tous les présidents de groupe et de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, nous sommes parvenus à décider à l’unanimité de l’organisation des débats des jours à venir. L’ensemble des groupes se sont engagés à permettre que l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales s’achève ce soir, quitte à le prolonger si nécessaire après minuit. Nous avons en outre décidé d’inscrire demain à 11 heures, comme point fixe de l’ordre du jour, l’examen du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. Aucun autre texte ne sera inscrit à l’ordre du jour de cette semaine. (« Très bien ! » et applaudissements sur divers bancs.)Cette décision assurant que le Parlement est respecté, je pense que les débats vont […]
(À dix-sept heures, Mme Nadège Abomangoli remplace Mme Yaël Braun-Pivet au fauteuil de la présidence.)
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 664.
Il vise à modifier le code de la commande publique pour qu’il soit possible de prendre des mesures de rétorsion contre les entreprises non coopératives sur le plan fiscal, c’est-à-dire contre celles qui, au cours d’un contrôle fiscal, se seraient soustraites à leurs obligations de communication, d’information ou de justification ou bien qui auraient fait obstacle au déroulement normal du contrôle. Partant du principe que ces entreprises ne souhaitent visiblement pas coopérer avec la puissance publique, nous proposons que celle-ci ne coopère pas, elle non plus, et s’abstienne donc de passer des marchés publics avec elles pour une durée maximum de six ans à compter de la notification de la décision administrative constatant les faits.
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des affaires sociales a délégué l’examen des articles 1er, 1er bis, 3 à 3 ter, 9, 9 bis, 14, 15, 18 à 20 quater et 23 à 23 ter, pour donner l’avis de la commission.
Vous faites référence, dans l’exposé sommaire, à la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013. Elle est en effet très intéressante, mais déjà appliquée en droit français. Vous allez même plus loin puisque vous proposez que les entreprises soient exclues de l’accès aux marchés publics dès lors que des faits d’évasion fiscale sont constatés, et cela avant toute sanction pénale ou administrative, donc avant tout débat contradictoire. Une telle disposition aurait le caractère d’une sanction automatique et serait à ce titre – je le souligne – non constitutionnelle.Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 664.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 54 Contre 36
(L’amendement no 664 est adopté.)
L’amendement no 1020 de M. Théo Bernhardt est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1020.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 40 Contre 30
(L’amendement no 1020 est adopté.) (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Sur l’amendement no 491, sur l’article 15 bis et sur l’amendement no 803, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 491 tendant à supprimer l’article 15 bis.
Si je ne donne pas d’explication, il peut arriver qu’un avis défavorable aboutisse tout de même à l’adoption d’un amendement pourtant totalement inapplicable et alors même que j’aurais pu le démontrer… Dont acte.L’article 15 bis prévoit que les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – LCB-FT – mettent en place chaque année un programme obligatoire de formation destiné à leurs dirigeants, leurs salariés et collaborateurs. Toutefois, les échanges que j’ai eus avec Tracfin et avec la direction générale du Trésor m’ont montré les difficultés que posait l’articulation de cette nouvelle disposition avec l’obligation de formation prévue à l’article L. 561-34 du code monétaire et financier. D’où ma proposition de supprimer cet article.En revanche, je serai très favorable à l’amendement no 803 de Mme Arrighi, qui renforce […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 491.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 22 Contre 70
(L’amendement no 491 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 15 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 77 Contre 10
(L’article 15 bis est adopté.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 803 portant article additionnel après l’article 15 bis et qui fait l’objet des sous-amendements nos 1196 et 1197.
J’ai pris bonne note de l’avis favorable de M. le rapporteur pour avis. L’amendement concerne la domiciliation d’entreprise, un point d’appui récurrent des schémas de fraude et de blanchiment, notamment pour créer des sociétés écrans et dissimuler les bénéficiaires effectifs. Les opérateurs de ces domiciliations sont assujettis aux devoirs et aux obligations de vigilance prévues par l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, mais la Commission nationale des sanctions a mis en évidence des manquements répétés auxdites obligations.Il est donc proposé de subordonner l’agrément préfectoral, obligatoire pour exercer cette activité, à une formation préalable en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il s’agit de garantir, dès l’entrée dans la profession, un socle minimal de compétences pour assurer l’effectivité des obligations de vigilance. Cette […]
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir les sous-amendements nos 1196 et 1197, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le sous-amendement no 1196 tend à préciser qu’il s’agit de la lutte contre le blanchiment « de capitaux ». Je sais que cette précision va en faire tiquer certains… En revanche, le sous-amendement no 1197 devrait faire consensus : afin de renforcer la sécurisation juridique du dispositif, nous proposons que le décret prévu soit pris en Conseil d’État. Voilà des sous-amendements de coconstruction qui peuvent être votés par tous.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
Avis favorable aux deux sous-amendements parce qu’ils apportent des précisions légistiques. Et je réitère mon avis favorable sur l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émettrai un avis favorable sur l’amendement no 803 de Mme Christine Arrighi parce que la domiciliation d’entreprise est en effet de plus en plus utilisée pour créer des sociétés frauduleuses en vue de blanchir des capitaux produits par la fraude, qu’il s’agisse d’ailleurs de fraude fiscale, de fraude aux aides publiques ou de fraude à la sécurité sociale. L’obligation de formation qui est proposée ici pour les assujettis me paraît aller vraiment dans le bon sens.En revanche, j’ai une appréciation différente de celle du rapporteur sur les sous-amendements. L’ajout des termes « de capitaux » complexifierait inutilement la rédaction puisque le blanchiment implique qu’il s’agit de capitaux : cela va de soi ; et je pense qu’il n’est pas nécessaire de passer par un décret en Conseil d’État – un décret simple me paraît suffire. Avis défavorable.
(Les sous-amendements nos 1196 et 1197, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 803, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 106 Contre 0
(L’amendement no 803, sous-amendé, est adopté.)
Sur les amendements nos 590 et 896, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 816.
Il s’agit d’un amendement de coordination.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis favorable.
L’amendement no 812 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 812, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 590 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 590.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 92 Contre 16
(L’amendement no 590 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 613 et 896, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 613 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 896.
Il s’agit de préciser que l’employeur peut consulter et conserver les seules données contenues dans le passeport de prévention nécessaires au suivi du respect de ses obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité, et cela dans le respect du règlement général sur la protection des données – RGPD.L’amendement vise par ailleurs à circonscrire aux organismes de formation concernés par ces obligations les personnes pouvant faire l’objet d’une sanction.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
J’avais interrogé la Cnil – la Commission nationale de l’informatique et des libertés – sur le point soulevé par les amendements, et elle n’avait pas formulé d’alerte particulière. Je propose donc que nous nous en tenions à la rédaction actuelle, d’autant que les amendements restreignent le champ des personnes qui peuvent faire l’objet d’une amende administrative si elles ne remplissent pas le passeport de prévention.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’agit d’autoriser la consultation par les employeurs des seules données nécessaires au suivi des obligations de formation. Avis favorable sur les deux amendements.
(L’amendement no 613 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 896 tombe.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 813, 614 et 903, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 614 et 903 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 813.
Il vise à compléter l’article relatif aux obligations de transmission, par les centres de formation par apprentissage, des données issues de leur comptabilité analytique.Je demande le retrait des amendements identiques à venir, dans la mesure où le présent amendement apporte la clarification rédactionnelle nécessaire.
La parole est à M. Thomas Lam, pour soutenir l’amendement no 614.
La mesure introduite à l’alinéa 15 de l’article vise à sanctionner les centres de formation par apprentissage qui manqueraient de transmettre à France Compétences les données issues de leur comptabilité analytique.Par cet amendement de précision et de coordination, nous vous proposons de compléter l’article en prévoyant une assise législative pour l’instauration du délai imparti au centre de formation pour s’acquitter de cette obligation. Ce délai sera déterminé plus précisément par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Le même arrêté pourra également apporter des précisions quant aux modalités de transmission de ces données. Il permettra aux services de contrôle de prononcer une amende administrative en cas de manquement.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 903.
Je le retire au profit de l’amendement no 813 de M. le rapporteur.
(L’amendement no 903 est retiré.)
Quel est l’avis du gouvernement sur les deux amendements restant en discussion commune ?
Les deux amendements ont le même objet ; celui de M. le rapporteur étant rédigé avec une plus grande précision, je lui donne un avis favorable et je demande le retrait du second à son profit.
(L’amendement no 614 est retiré.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 379, 389, 815 et 378 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et sur l’article 16 par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 534 rectifié de M. Paul-André Colombani est défendu.
(L’amendement no 534 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 814.
Il vise à tirer toutes les conséquences de la déjudiciarisation des procès-verbaux. Afin de rendre le dispositif plus efficace, la commission des affaires sociales a en effet transformé les sanctions pénales en sanctions administratives ; il est donc logique de supprimer la mention de l’information systématique du procureur.
(L’amendement no 814, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 379 et 389, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir ces deux amendements, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 379 tend à aggraver l’amende administrative encourue par les organismes de formation manquant à leurs obligations légales. Lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, un amendement du rapporteur de la droite a supprimé les sanctions pénales pour les organismes de formation professionnelle enfreignant la loi – par le non-respect des obligations diverses s’appliquant à eux en matière de déclaration d’activité, de réalisation des formations, de bonne utilisation des fonds reçus par les responsables des opérateurs de compétences ou encore de publicité. L’objectif avancé était de désengorger les tribunaux – pourquoi pas ? L’unique sanction applicable est désormais une amende administrative d’un montant maximal de 4 000 euros. L’amende pénale – qui a donc disparu de la rédaction de l’article 16 – était pour sa part d’un montant maximal de 4 500 euros. Nous […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
La commission a en effet choisi de basculer vers une amende administrative, parce que les amendes pénales ne sont au bout du compte que rarement prononcées.Il me semble préférable de nous en tenir au niveau d’amende fixé dans la rédaction actuelle : avis défavorable sur les deux amendements. (Mme Mathilde Feld s’exclame.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 379.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 33 Contre 32
(L’amendement no 379 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 389 tombe.)
L’amendement no 815 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 815.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 83 Contre 22
(L’amendement no 815 est adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 378.
Il vise à rétablir, au sujet des sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle qui ne respectent pas leurs obligations, la rédaction originelle du texte.La rédaction du rapporteur, proposant que l’amende s’applique par manquement et non plus autant de fois que les manquements constatés se sont produits, risque de restreindre les sanctions à l’encontre d’un centre de formation d’apprentis hors-la-loi : il pourrait n’être sanctionné qu’une seule fois pour un manquement à une obligation déclarative, et non pour chaque demande de déclaration à laquelle il ne donne pas suite.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 378.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 81 Contre 34
(L’amendement no 378 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 116 Contre 3
(L’article 16, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 330 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et sur l’article 16 bis par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 330, tendant à supprimer l’article 16 bis.
Certains principes invoqués par cet article, comme celui de la neutralité des enseignements dispensés, posent un risque évident d’instrumentalisation – notamment de la part des organismes financeurs, au premier rang desquels figurent les régions. Dans nombre d’entre elles, des exécutifs à l’agenda politique marqué à droite ont coupé des financements associatifs en se fondant sur ce principe même.Pour faire face au développement des dérives sectaires dans la formation professionnelle, notamment du fait de formations qui ont une consonance médicale sans que cela leur donne le droit d’exercer une profession de santé, la Miviludes – la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires – dispose déjà d’un pôle économie, finances, emploi, formation professionnelle. L’arsenal législatif en matière de dérives sectaires a été récemment modifié par la loi du 10 mai […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : l’article tend à renforcer les obligations des organismes de formation professionnelle.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet article a été travaillé avec la Miviludes ainsi qu’avec le Conseil national de l’Ordre des médecins. Il permet de lutter contre les pratiques illégales de la médecine et contre l’entrisme religieux dans les formations professionnelles : nous en avons besoin.Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 330.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 24 Contre 82
(L’amendement no 330 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 842.
Il vise à renforcer la transparence et l’éthique dans un secteur en pleine expansion – ce qui est très bien : celui des établissements privés à but lucratif.Imaginons en effet un jeune qui s’engage dans une formation en croyant pouvoir obtenir ainsi un diplôme reconnu par l’État, alors qu’il s’agit en réalité d’une appellation trompeuse : des années d’études et des milliers d’euros investis, pour un diplôme qui ne vaut pas ce qui avait été promis. De telles pratiques, inacceptables, existent. Dans son rapport d’information sur l’enseignement supérieur privé à but lucratif, remis le 10 avril 2024, notre ancienne collègue Béatrice Descamps soulignait leur coût humain et financier.Notre amendement est simple : si un organisme de formation ne respecte pas ces règles, il ne pourra plus bénéficier de financement public. Il s’agit d’une simple question de justice, de protection des usagers et […]
Excellent !
(L’amendement no 842, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 16 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 80 Contre 23
(L’article 16 bis, amendé, est adopté.)
L’amendement no 817 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 817, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 334 de Mme Sandrine Runel, portant article additionnel après l’article 16 ter, est défendu.
(L’amendement no 334, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 818.
Il est rédactionnel.
(L’amendement no 818, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 16 quater est ainsi rédigé.)
L’amendement no 820 de M. le rapporteur, portant article additionnel après l’article 17, est de coordination.
(L’amendement no 820, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 821 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 821, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Sur les amendements nos 346, 352, 357, 354, 359, 355, 360, sur les amendements no 35 et identique, ainsi que sur l’amendement no 349, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 346.
Comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises au cours du débat, sur un montant total de 13 milliards, les employeurs sont responsables de 8 milliards d’euros de fraudes sociales. L’amendement tend donc à empêcher ceux qui ont fraudé en utilisant les déductions forfaitaires sur les heures supplémentaires de bénéficier de nouveau de ce mécanisme.Comme il s’inscrit dans la philosophie du projet de loi, je suis certain que, pour des raisons d’équilibre, cet amendement recevra un avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Boyard, vous avez fait adopter en commission un amendement tendant à ce que les employeurs condamnés pour dissimulation d’activité remboursent le montant des exonérations de cotisations dont ils ont bénéficié – un mécanisme limité à certaines entreprises, en fonction de leur chiffre d’affaires. Vous souhaitez compléter cette disposition par le remboursement des déductions forfaitaires sur les heures supplémentaires.Je vous rappelle que l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit déjà l’annulation des réductions et exonérations dont a bénéficié une entreprise condamnée pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre ou emploi d’étrangers non autorisés à travailler. L’amendement vise donc à apporter une solution à un problème déjà traité dans le code de la sécurité sociale.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’irai dans le même sens que le rapporteur : l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit déjà l’annulation du bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations et de contributions sociales dont aurait bénéficié l’auteur d’une infraction au code du travail sur la période concernée par celle-ci. L’objectif de l’article 17 ter A est donc satisfait par le droit existant – au périmètre d’application plus large, comme l’a indiqué M. le rapporteur.Je crains que l’adoption de l’article 17 ter A ne réduise les capacités de sanctions, alors que le but des auteurs de l’article et des amendements semble être de les renforcer. Je rappelle qu’en 2024, en vertu du droit existant, les inspecteurs du recouvrement du régime général ont déjà pu procéder à plus de 2 200 annulations de réductions et exonérations de cotisations sociales.Avis défavorable.
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Je veux vous alerter sur cet amendement : il est évidemment très choquant que des employeurs fraudent sur les heures supplémentaires, mais une telle mesure risque de pénaliser les ouvriers et les salariés. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Ils ne pourraient plus bénéficier d’heures supplémentaires, utiles et nécessaires pour beaucoup d’entre eux – il s’agit d’un outil majeur pour leur pouvoir d’achat –, à cause des comportements inadmissibles de certains employeurs, qui doivent être sanctionnés et le sont déjà. Je vous incite donc à ne pas voter en faveur de l’amendement.
La parole est à M. Louis Boyard.
Cher collègue, si vous voulez augmenter le pouvoir d’achat des salariés, augmentez les salaires ! Ceux qui défendaient cette option ont d’ailleurs gagné les dernières élections législatives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)J’ai une question pour M. le rapporteur et M. le ministre : les employeurs devront-ils seulement rembourser les montants concernés par la fraude, ou ne pourront-ils plus prétendre pendant un certain temps à ces exonérations ? Ce n’est pas exactement la même chose !Notre série d’amendements vise à les empêcher d’utiliser de nouveau ce mécanisme, que nous n’avons pas inventé. Le cœur de ce projet de loi consiste à suspendre toutes les prestations sociales touchées par une personne ne serait-ce que suspectée de fraude ; en cas de récidive, vous avez voté avec le Rassemblement national le triplement […]
La parole est à M. le rapporteur.
Deux mécanismes sont inscrits en droit. Le premier, qui relève du code de la sécurité sociale et que j’ai évoqué dans mon avis sur l’amendement, consiste à annuler les réductions et les exonérations de charges sociales en cas de fraude d’un employeur. Le second, prévu par l’article L. 8272-1 du code du travail, permet à l’autorité administrative de refuser d’accorder de nouvelles aides et de demander le remboursement des montants perçus à cet employeur. Les deux dispositifs existent donc d’ores et déjà.
Je mets aux voix l’amendement no 346.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 27 Contre 36
(L’amendement no 346 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.Je suis saisie d’une série d’amendements, nos 352, 357, 354, 359, 355 et 360, de M. Louis Boyard, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur tous les amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 352.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 28 Contre 29
(L’amendement no 352 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 357.