Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances pour 2024 », qui en compte 148 au total.
40 sur 148 documents — voir le dossier
ASSEMBLÉE NATIONALE 18 octobre 2023 (18 heures 57) MOTION DE CENSURE présentée par Mme Mathilde PANOT et 102 de ses collègues (déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution) Quelques heures après le début de l’examen en séance publique de la première partie du projet de loi de finances pour 2024, la Première Ministre a une nouvelle fois choisi de recourir aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Par ce moyen, le gouvernement continue d’abaisser le contrôle du parlement sur notre budget, et affaiblit notre système fiscal, instrument indispensable au financement de l’action publique. Après une diminution de 50 milliards d’euros du niveau de prélèvements obligatoire au cours du précédent quinquennat, au profit des contribuables les plus fortunés et des grandes entreprises, ce projet de loi de finances continue d’effacer la fonction redistributive de l’impôt. Les recettes issues des impôts sur la consommation populaire, notamment de la TVA, en forte augmentation, sont utilisées pour compenser ces cadeaux au grand patronat. En planifiant la suppression graduelle de la part restante de cotisation sur la valeur ajoutée, en refusant de…
5 923 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr