Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances pour 2024 », qui en compte 148 au total.
40 sur 148 documents — voir le dossier
ASSEMBLÉE NATIONALE 7 novembre 2023 (23 heures 52) MOTION DE CENSURE présentée par Mme Mathilde PANOT et 77 députés (déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution) Après l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 sur la première partie du projet de loi de finances le 18 octobre, le gouvernement ampute de nouveau le pouvoir législatif de ses droits imprescriptibles en choisissant, pour la seizième fois, de recourir aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Ainsi, la moitié des missions qui composent le budget de l’État et des milliers d’amendements propositionnels déposés par les oppositions ne seront pas examinées. Le gouvernement impose un budget à la baisse, sur lequel il refuse aux élus de la nation le droit de débattre. En début d’examen, Monsieur Le Maire annonçait proposer un texte qui écrase la dépense publique de 16 milliards d’euros supplémentaires pour cette année, au nom de l’austérité budgétaire. Mais quelle fierté y-a-t-il là-dedans ? Quelle fierté y-a-t-il, à étouffer une fois de plus les espoirs de millions de personnes de voir leur vie s’améliorer en 2024, en balayant du revers de la main nos amendements adopté par la…
5 208 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr