sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).
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N ° 292 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2023 (n° 273), PAR M. J ean- R ené CAZENEUVE , Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 25 GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Rapporteur spécial : M. Louis MARGUERITTE Député ____ — 1 — SOMMAIRE ___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS Du RAPPORTEUR SPÉCIAl DoNNÉES CLÉS INTRODUCTION I. LE PROGRAMME 156 GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L’ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL A. LE RENFORCEMENT DES MOYENS TECHNIQUES ET HUMAINS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALES DOIT ÊTRE UNE PRIORITÉ 1. Les efforts pour améliorer les résultats du contrôle fiscal sont encourageants mais doivent être amplifiés 2. L’unification du recouvrement des prélèvements obligatoires se poursuivra en 2023 avec le transfert de nouvelles taxes à la DGFiP 3. Renforcer la relation de confiance et l’accompagnement des entreprises B. LA transformation de la DGFIP se caractÉrise par une RÉORGANISATION de son rÉseau de…
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